Le groupe Ramsay Générale de santé

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Quel mode d'installation possible ?

Voici, de façon non exhaustive, quelques éclairages sur les différents modes d’installation possibles.

Vous pouvez exercer :

1. Soit à titre individuel
Exercer à titre individuel implique que vous supportiez toutes les dépenses et que vous bénéficiez individuellement de toutes les recettes

2. Soit en groupe :
Le groupement a pour objet la mise en commun des moyens nécessaires à votre exercice avec comme conséquence le partage des dépenses communes ( le loyer, les frais de personnels,  l’eau, l’électricité…).
On distingue généralement 2 types de groupements :

  • Le contrat d’exercice à frais commun
  • La Société Civile de Moyens (SCM)

 
2.1 Le contrat d’exercice à frais commun

L’exercice à frais commun est organisé dans un contrat dont l’objet consiste en la mise en commun de moyens sans constitution de société. Le partage est limité aux dépenses et ne concerne pas les recettes.

Le montage juridique est simple.

Il est adapté à des mises en commun de moyens peu onéreux.

 

2.2 La Société Civile de Moyens (SCM)

L’objet de la SCM est de fournir à ses membres des moyens et/ou des prestations de services sans affecter l’exercice de l’activité de ses membres. Les associés peuvent être soit des praticiens libéraux exerçant titre individuel soit des praticiens exerçant dans le cadre de société d’exercice (SCP ou SEL).

La SCM constitue une personnalité morale à part entière distincte de celle des associés. Elle peut réaliser des investissements (matériel, biens immobiliers…) et contracter en son nom (baux, contrats de travail).

Les associés doivent être au moins deux. Ils peuvent indifféremment être des personnes physiques ou morales (associations professionnelles, SCP, SEL) et sont responsables indéfiniment et conjointement à l’égard des tiers.

Il n’est pas exigé de capital social minimal. Chaque associé verse une redevance à la société, l’ensemble des redevances servant à payer les charges.

Des parts sociales sont attribuées à chacun des associés en contrepartie de ses apports. Chaque associé est responsable au prorata des parts qu’il détient.

Une SCM est une société civile et non une société commerciale. A ce titre elle n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés.

Quels praticiens peuvent être associés au sein d’une SCM ?

Il est possible, dans le cadre d’une SCM, de s’associer entre médecins généralistes et spécialistes ; ou entre professionnels paramédicaux et médicaux.

Les démarches …

Avant toute démarche, les statuts doivent être soumis à l’avis du conseil départemental de l’ordre des médecins. C’est une condition, sine qua non, de l’existence de la société.

La SCM est une société et doit être constituée et immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Greffe du Tribunal de Commerce dont elle dépend. Ses statuts doivent être enregistrés à la recette des impôts.

Des contrats types sont disponibles sur le site du conseil national de l’ordre des médecins : www.conseil-national.medecin.fr.

A retenir

Une SCM implique une responsabilité conjointe des associés qui répondent indéfiniment des dettes sociales (à proportion de leur part dans la société).

Une SCM n’est pas une société d’exercice habilitée à exercer la médecine, elle n’est donc pas inscrite au conseil de l’ordre des médecins. Chacun des praticiens associés exerce en son nom propre.

Il existe2 types de SCM :

2.2.1 La Société Civile Professionnelle (SCP)

La SCP a pour objet l’exercice de la profession par l’intermédiaire de ses membres. Il s’agit d’une société de personnes dotée d’une personnalité morale autonome.

En conséquence :

  • le praticien n’est pas propriétaire en propre de sa clientèle. Le patrimoine professionnelle du praticien est constitué des parts qu’il détient dans la société ;
  • les actes sont facturés par la SCP et les honoraires encaissés par celle-ci ;
  • les associés d’une SCP sont solidairement responsables des dettes de la société sur leur patrimoine personnelle ;
  • les associés d’une SCP sont également responsables des autres associés en cas d’indemnités dues envers un patient ;
  • les membres d’une SCP ne peuvent pas travailler en dehors de la structure, sauf pour un exercice salarié ou de bénévolat. Le cumul avec une autre activité libérale est interdit.
  • La SCP doit avoir au moins deux associés. Le nombre maximum d’associés est de 10 en cas de disciplines différentes ou de 8 pour la même discipline.
  • Fiscalement et socialement les associés conservent le statut de travailleur indépendant.
  • Le montant du capital est librement fixé par les statuts.
  • Sauf exception acceptée par l’ordre des médecins, la SCP exerce dans un lieu unique.

Les démarches juridiques de constitution

Avant toute démarche, les statuts doivent être soumis à l’avis du conseil départemental de l’ordre des médecins. C’est une condition, sine qua non, de l’existence de la société.

La SCP est une société. Elle doit être constituée et immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Greffe du Tribunal de Commerce dont elle dépend. Ses statuts doivent être enregistrés à la recette des impôts.

 

2.2.2 La Société d’Exercice Libérale (SEL)

La SEL a pour objet l’exercice de la profession par l’intermédiaire de ses membres. Il s’agit d’une société commerciale. En conséquence :

  • elle est soumise à l’impôt sur les sociétés ;
  • une comptabilité de type commerciale est nécessaire ;
  • elle répartie les bénéfices sous forme de dividendes ;
  • elle est propriétaire de tous les actifs du cabinet, notamment la clientèle ;
  • elle encaisse les honoraires et paye les frais et les charges ;
  • elle facture et encaisse les honoraires (comme la SCP).

 

La SEL est responsable solidairement.

Une SEL peut regrouper des médecins généralistes et/ou des médecins de toutes spécialités. Ils peuvent exercer dans différents secteurs (secteur 1 ou 2).

Un praticien ne peut exercer qu’au sein d’une seule SEL. Cet exercice ne peut être cumulé avec un exercice individuel (sauf exception en cas d’exercice de la profession lié à des équipements ou des techniques le justifiant).

L’activité doit s’effectuer dans un lieu unique. Il existe cependant une exception à cette règle: si la société utilise des équipements implantés dans des lieux différents et que l’intérêt des malades justifie un éclatement des lieux d’exercice, elle peut alors exercer dans 5 lieux différents sur 3 départements limitrophes, ou, le cas échéant, sur l’ensemble de l’Ile-de-France. Cet exercice dans plusieurs sites est conditionné à l’accord du conseil de l’Ordre des médecins.

Les différentes formes juridiques des SEL

  • Société d’exercice libéral unipersonnelle (SELU)
  • Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SE-LARL)
  • Société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)
  • Société d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA)
  • Société en participation d’exercice libéral (SELPEL)
  • Société d’exercice libéral par actions simplifiées (SE-LAS)

 

Les démarches juridiques …

Avant toute démarche, les statuts doivent être soumis à l’avis du conseil départemental de l’ordre des médecins. C’est une condition, sine qua non, de l’existence de la société.

La SEL est une société. Elle doit être constituée et immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Greffe du Tribunal de Commerce dont elle dépend. Ses statuts doivent être enregistrés à la recette des impôts.

* Nombre indicatif de naissances dans les 23 maternités du Groupe Ramsay Générale de Santé depuis le 01/01/17.