Le groupe Ramsay Générale de santé

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Les démarches pour remplacer : quelles sont les formalités ?

Conditions :

Un médecin peut se faire remplacer :

  • soit par un confrère, titulaire de la même qualification, inscrit au Tableau de l’Ordre
  • soit par un étudiant en médecine répondant aux conditions légales et titulaire d’une « licence de remplacement » dans la discipline exercée par le médecin remplacé.

 

1er cas : Médecin inscrit à l’ordre et de même qualification, le remplaçant est un confrère

Information de l’Ordre du remplacement :

Le médecin qui se fait remplacer doit informer préalablement, sauf urgence, le Conseil de l’Ordre dont il relève en indiquant les noms et qualité du remplaçant ainsi que les dates et la durée du remplacement (3 mois maximum).
Il devra joindre l’attestation d’inscription au tableau de l’Ordre.

Communication à l’Ordre du contrat de remplacement :

Le remplacement d’un praticien doit faire l’objet d’un contrat écrit qui respecte l’indépendance professionnelle de chacun des partenaires (article R 4127-91 du Csp).
Le contrat signé par chacune des parties et les avenants doivent être communiqués, au Conseil Département de l’Ordre, qui vérifie leur conformité avec les principes du Csp, ainsi que, s’il en existe, les clauses essentielles des contrats-types par le Conseil National.

Cas particuliers des CCA

Il est possible, sur demande et sous réserve de l’avis favorable du chef de pôle ou responsable de la structure, de bénéficier d’une mise en congé sans rémunération, dans la limite de 30 jours par an pendant la 1ère année de fonctions et de 45 jours à partir de la 2ème année pour effectuer des remplacements.

 

2ème cas : Médecin non thésé, le remplaçant est un étudiant

Demande d’autorisation de remplacement auprès de l’Ordre :

Le médecin remplacé doit personnellement solliciter auprès du Conseil Départemental de l’Ordre une demande d’autorisation de remplacement, en indiquant les noms et qualité du remplaçant ainsi que les dates et la durée du remplacement (3 mois maximum). Il devra joindre la licence de remplacement de l’étudiant.

La licence de remplacement doit être demandée par l’étudiant au président du Conseil Départemental de l’Ordre du lieu de la faculté ou de l’hôpital où il remplit des fonctions hospitalières. Ce document est une simple attestation prouvant que l’intéressé se trouve dans les conditions légales pour faire un remplacement.  Elle ne constitue pas une autorisation de remplacement. Seule l’autorisation préfectorale habilitera l’étudiant à faire le remplacement.

Communication à l’Ordre du contrat de remplacement :

Le contrat signé par chacune des parties et les avenants doivent être communiqués, au Conseil Départemental de l’Ordre, qui vérifie leur conformité avec les principes du Csp, ainsi que, s’il en existe, les clauses essentielles des contrats-types établis par le Conseil National.

En pratique :

  1. Remplir le questionnaire remis par le conseil départemental de l’Ordre
  2. Fournir l’attestation d’inscription au TCEM
  3. Fournir une attestation du coordonnateur du DES ou de l’ARS détaillant les semestres accomplis et mentionnant les agréments des services ainsi que les dates et lieux.

 Le conseil de l’ordre statue au vu des pièces justificatives et délivre la licence de remplacement, valable 1 an. Elle peut être renouvelée chaque année sous réserve de la preuve de la poursuite des études médicales est fournie.

Remarque :

La licence n’est qu’une attestation. Ce n’est pas une autorisation de remplacement.

 

* Nombre indicatif de naissances dans les 23 maternités du Groupe Ramsay Générale de Santé depuis le 01/01/17.