Le groupe Ramsay Générale de santé

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Le remplacement

Quelles sont les formalités, les informations à connaitre pour effectuer des remplacements ?

L’exercice est en lieu et place du médecin remplacé dont il est utilisé les ordonnances, certificats, feuille d’assurance maladie identifiées, … qui sont biffés et sur lesquels sont mentionnés Nom Prénom et Qualité de remplaçant.

Le remplaçant est soumis à la juridiction disciplinaire de l’ordre.

Dès lors que la période de remplacement est finie, il n’y a plus à intervenir du tout, la continuité des soins étant assurée.

 

Qui peut remplacer un praticien? (Art R 4127-65 du Csp) (1)

Un médecin ne peut se faire remplacer dans son exercice que temporairement par :

  • Un confrère de même spécialité inscrit au tableau de l’ordre des médecins. Lors de chaque remplacement, il doit présenter une attestation d’inscription au tableau de l’Ordre des Médecins.  Lors de chaque remplacement, il doit présenter une attestation d’inscription au tableau de l’Ordre délivrée par le Conseil Départemental de sa résidence professionnelle.
  • Un étudiant remplissant les conditions prévues à l’article L 4131-2 du Csp (1), c’est-à-dire :
    • avoir suivi et validé la totalité du deuxième cycle des études médicales en France ou titulaire d’un titre sanctionnant une formation médicale de base équivalente,
    • avoir validé au titre du troisième cycle des études médicales en France en nombre de semestres déterminé (fonction de la spécialité suivie),
    • être titulaire d’une licence de remplacement délivrée par le Conseil de l’Ordre Départemental.

 

Autorisation de remplacement

C’est le médecin remplacé qui fait une demande de remplacement muni de la licence de remplacement du remplaçant auprès du conseil de l’ordre.

Après examen, une autorisation est accordée pour une durée de trois mois maximum, renouvelable, aux mêmes conditions et pour la même durée. La notification de la décision est adressée  au médecin remplacé qui en informe son remplaçant.

L’ARS est tenue informée par le conseil départemental de l’ordre des autorisations en cours, de leur durée et des identités des différents protagonistes.

 

Durée du remplacement

Le code de la Santé Publique stipule (article D. 4131-2) que la période maximale au cours de laquelle un étudiant peut être autorisé à remplacer est calculée à partir de la durée de la formation médicale spécialisée préparée (3 à 5 ans selon les spécialités). A cette durée, s’ajoute un délai de 3 ans qui correspond au délai maximal imparti pour la soutenance de la thèse.

Par dérogation à la période maximale d’autorisation de remplacement (3 ans à compter de l’expiration de la durée normale de formation), les conseils départementaux peuvent autoriser des étudiants à remplacer dans 2 situations :

  1. lorsque l’étudiant justifie, par une attestation du directeur de l’UFR, du report de la date de soutenance de thèse initialement prévue ;
  2. au médecin, qui a demandé son inscription au tableau de l’Ordre dans le mois qui suit l’obtention du diplôme de Docteur en médecine, jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa demande d’inscription.

 

Responsabilités

Responsabilité pénale

Elle est toujours personnelle quel que soit le contrat de remplacement. Le remplaçant peut donc être poursuivi s'il a commis une infraction pénale : violation du secret professionnel, faux certificats, etc.

Responsabilité civile professionnelle

Le remplaçant est seul responsable de ses fautes et a l’obligation légale de souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile (article L.1142-2 du code de la santé publique). Il est donc recommandé, tant au médecin remplacé qu'à son remplaçant, de vérifier que, d'une manière ou d'une autre, le remplaçant sera effectivement assuré pour la responsabilité civile professionnelle.

 

* Nombre indicatif de naissances dans les 23 maternités du Groupe Ramsay Générale de Santé depuis le 01/01/17.