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Votre prévoyance

Parmi les assurances obligatoires figure pour les médecins la prévoyance. En s’affiliant à la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF) le médecin et sa famille sont couverts (sous réserve du paiement des cotisations et des déclarations requises) en cas d’incapacité de travail temporaire, d’invalidité ou de décès.

 

L’incapacité temporaire d’exercice

La prestation de la CARMF couvre une cessation d’activité (arrêt de travail) causé par une maladie ou un accident et qui met temporairement le médecin dans l’incapacité d’exercer.

Une indemnité est alors versée au médecin dont le taux journalier est fixé, chaque année, par le Conseil d’Administration de la caisse.

Le médecin qui débute son activité en janvier ne sera affilié qu’au 1er avril. Il ne pourra pas être couvert avant cette date pour le régime Invalidité-Décès.

 

Quand doit-on déclarer l’arrêt de travail ?

Il convient le plus rapidement possible d’informer la CARMF.

L’arrêt de travail doit être déclaré à la CARMF avant la fin du 2e mois qui suit la date de cessation d’activité. Le délai est de 15 jours s’il s’agit une rechute se déclarant moins d’un an après le premier arrêt.

 

Quand sont versées les indemnités ?

Les indemnités journalières sont versées mensuellement, par virement à un compte bancaire ou postal, à partir du 91e jour d’arrêt de travail.

En cas de rechute intervenant moins d’un an après le premier arrêt, l’indemnité est versée au 15e jour, à condition que la déclaration ait bien été faite dans les 15 jours de sa survenance. Dans le cas contraire, et sauf avis contraire de la Commission de Contrôle de l’Incapacité d’Exercice, l’indemnité est versée au 15e jour de la déclaration.

 

Quel est le montant des indemnités ?

Le taux (ou montant de l’indemnité) normal a été fixé, pour 2013, de 63.27 € à 126.54 € par jour.

 

Jusqu’à quand ?

La durée de versement dépend de l’âge. Pour les médecins âgés de moins de 60 ans : ils bénéficient de l’indemnité, au taux plein, jusqu’à 36 mois consécutifs ou discontinus. Puis une pension d’invalidité leur est versée sur décision de la Commission de Contrôle de l’Incapacité d’Exercice.

 

A NOTER

Pour percevoir des indemnités le médecin doit être à jour de ses cotisations. Dans le cas contraire, les droits ne sont ouverts qu’au 31e jour qui suit la date de mise à jour du compte.

 

Comment déclarer la maladie ou l’accident ?

La déclaration de maladie ou d’accident doit être adressée à :

M. le Médecin Contrôleur
CARMF
44 bis rue Saint- Ferdinand
75017 Paris

L’enveloppe doit être cachetée et revêtue de la mention “Confidentiel”.

Un certificat médical doit être joint mentionnant la nature de la pathologie à l’origine de l’arrêt de travail, la date de l’arrêt de travail, ainsi que la durée probable de l’incapacité temporaire totale.

 

Paiement : les formalités à suivre…

Pour être payé en temps, sans subir de retard, le médecin doit faire parvenir à la CARMF, par courrier, dès le 27 de chaque mois :

Une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’a pas travaillé au cours du mois écoulé,

Un certificat médical établi par le médecin traitant, au nom du Service médical de la CARMF, sous pli cacheté, revêtu de la mention «confidentiel» et constatant la continuité de l’incapacité temporaire totale.

 

Assurance maladie

Afin de continuer de bénéficier d’une couverture sociale, il ne faut pas omettre de signaler la cessation d’activité, en cas de maladie, à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) qui régularisera la situation. La CPAM doit aussi être avertie de la reprise d’activité du médecin.

A NOTER

La CARMF n’est pas une caisse d’assurance maladie. Afin de bénéficier d’une assurance sur la totalité de la période d’arrêt de travail non indemnisée par la caisse, une couverture complémentaire est indispensable. Elle peut être souscrite auprès d’une mutuelle.

 

L’invalidité

En cas d’invalidité, ayant pour conséquence un arrêt de travail définitif avant 60 ans, une pension d’invalidité est versée au médecin. Son montant dépend de deux facteurs : le nombre d’années de cotisation au régime Invalidité-Décès et le nombre d’années écoulées entre la date de son invalidité et son 60e anniversaire.

A partir du 60e anniversaire, le médecin perçoit une retraite pour inaptitude, sans condition de durée d’exercice ou de nombre d’années de cotisations.

 

Quand doit-on déclarer la cessation totale d’activité ?

Il convient le plus rapidement possible d’informer la CARMF de la cessation totale de ses activités.

 

Comment déclarer la cessation totale d’activité ?

Un certificat médical comportant la date de l’arrêt total de travail, la nature de la maladie (ou de l’accident) et la cause de la demande de pension d’invalidité doit être adressée au :

Service médical CARMF
44 bis rue Saint-Ferdinand
75017 - Paris

L’enveloppe doit être cachetée et revêtue de la mention «Confidentiel».

 

Assurance maladie

Afin de continuer de bénéficier d’une couverture sociale, il ne faut pas omettre de signaler la cessation d’activité, en cas de maladie, à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) qui régularisera la situation.

 

Quel est le montant de la pension d’invalidité ?

La pension se compose d’une part forfaitaire de 60 points à laquelle s’ajoute une part proportionnelle qui correspond à 70 % du nombre de points attribués au médecin. Sachant que le nombre total de points ne peut pas être supérieur à 140.

Pour 2015, le montant annuel (classe C) de la pension va de 11 881,10 € à 23 762,30 €.

Si la maladie ou l’accident s’est produit avant la demande d’affiliation à la CARMF, et si le médecin n’est pas crédité, sur justificatif, de 8 trimestres d’affiliation, la pension d’invalidité n’est pas accordée. S’il peut justifier de 8 à 15 trimestres d’affiliation, il perçoit une pension dont le montant est réduit du tiers.

Les périodes antérieures d’affiliation du médecin à des régimes obligatoires (salariés et non-salariés), comportant la couverture obligatoire risque-invalidité, sont prises en compte dans le calcul de la durée d’affiliation.

 

Cas de majoration :

  • 35 % si le médecin est marié depuis au moins deux ans, et si les ressources du conjoints sont inférieurs à 19 988,80 € par an
  • 10 % si le médecin a eu au moins 3 enfants,
  • 35 % si le médecin a besoin de l’assistance d’une tierce personne.

Ces majorations sont cumulables

Chaque enfant à charge bénéficie d’une rente forfaitaire au taux annuel moyen (au 1er janvier  2015) de 6 468,80 € jusqu’à 21 ans, ou 25 ans en cas de poursuite d’études supérieures.

 

Quand est versée la pension ?

La pension d’invalidité est payée mensuellement par virement bancaire.

 

Jusqu’à quand est versée la pension ?

Le paiement de la pension est effectué à condition (et après contrôle) que l’état d’invalidité demeure. Le médecin en bénéficie jusqu’à l’âge où le médecin peut prendre sa retraite, si son état de santé ne lui permet pas d’exercer.

 

A NOTER

Pour percevoir une pension d’invalidité, le médecin doit, au moment de l’arrêt de travail, être à jour de toutes ses cotisations. En cas de reprise de toute profession de santé, le médecin perd ses droits à la pension.

Le médecin titulaire de la pension d’invalidité n’est redevable d’aucune cotisation envers la CARMF.

 

Le décès

En cas de décès, le conjoint survivant, marié depuis au moins 2 ans avec le médecin au moment du décès, ou à défaut de conjoint survivant, les enfants âgées de moins de 21 ans et/ou les majeurs infirmes à la charge du défunt, ou le père et/ou la mère du médecin à la charge du défunt reçoivent une indemnité.

Le conjoint survivant, âgé de moins de 60 ans, perçoit une rente temporaire. Ce dernier, ainsi que les conjoints divorcés non remariés, ont droit à une pension de réversion. Elle est partagée entre eux au prorata de la durée de chaque mariage. En cas de décès d’un ayant droit, sa part augmente la part de ou des autres bénéficiaires.

 

Quel est le montant de l’indemnité-décès ?

L’indemnité s’élève, pour 2015, à 40 000 €. Le paiement est réalisé en un versement unique.

 

Quelles sont les conditions de versement de l’indemnité-décès ?

Pour avoir droit à l’indemnité-décès, il faut que le médecin ait été cotisant, à jour du paiement de ses cotisations, ou bénéficiaire de la pension d’invalidité ou de l’allocation de remplacement de revenu.

L’âge de 75 ans ne doit pas avoir été atteint.

 

LA RENTE AU CONJOINT SURVIVANT

Cette rente, temporaire, versée par la CARMF, ne peut être attribuée qu’au conjoint survivant, âgé de moins de 60 ans et marié depuis plus de deux ans avec le médecin décédé.

 

Quel est le montant de la rente temporaire ?

Pour 2015, son montant varie de 6 331,50 € à 12 663,00 € par an.

Le taux de la rente est calculé en fonction des années de cotisations au régime invalidité-décès, d’invalidité (s’il y a lieu) et du nombre d’années comprises entre le décès du médecin et la date anniversaire de sa 60e année.

 

Un nombre de points, auxquels correspond la  rente, est ainsi déterminé. Son montant ne peut être inférieur à un minimum fixé. Enfin, cette rente varie en fonction de l’âge du conjoint survivant.

La rente peut se cumuler avec un revenu d’activité ou avec une retraite personnelle ou de réversion, mais, dans ce dernier cas, seulement dans la limite du montant maximum pouvant être attribué pour la rente temporaire, soit 12 663,00 €.

 

Cas de majoration

10 % si le conjoint a eu 3 enfants issus de l’union avec le médecin.

 

Quand est versée la rente ?

La rente au conjoint survivant est payée mensuellement par virement bancaire.

 

Jusqu’à quand est versée la rente au conjoint survivant ?

Le conjoint survivant perçoit la rente jusqu’à 60 ans. Au-delà de cet âge, il entre dans le cadre de la retraite de réversion.

 

Les démarches auprès de l’assurance maladie

Afin de pouvoir bénéficier des prestations en nature de l’assurance maladie, le conjoint survivant salarié ou non salarié qui ne bénéficie pas des prestations maladie ou qui est titulaire d’une pension de vieillesse ou de réversion, doit contacter la Caisse dont dépendait le médecin.

La CARMF fournit au conjoint survivant les renseignements nécessaires pour l’accomplissement de cette démarche au moment de l’établissement des droits à la rente temporaire.

 

A NOTER

Le Pacte Civile de Solidarité (PACS) n’ouvre aucun droit au titre des prestations du régime Invalidité-Décès. Idem pour le concubinage. Si il se remarie, le conjoint survivant perd tout

droit à la rente et doit en informer la CARMF.

 

 

LA RENTE AUX ENFANTS A CHARGE

Chaque enfant totalement pris en charge par le médecin est, au moment du décès de ce dernier, bénéficiaire d’une rente.

 

Quel est le montant de la rente aux enfants à charge ?

Son montant est de 7 457,10 € par an et par enfant et de 9 286,20 € par an et par enfant si le(s) enfant(s) est (sont) orphelin(s) de père et de mère.

 

Jusqu’à quand est versée la rente aux enfants à charge ?

La rente temporaire est payée jusqu’au 21e anniversaire de l’enfant, sans aucune restriction. Le versement peut aller jusqu’à 25 ans si l’enfant poursuit des études supérieures.

 

Quand est versée la rente ?

La rente aux enfants à charge est payée mensuellement par virement bancaire.

 

A NOTER

Le conjoint remarié perd son droit aux prestations du régime

invalidité-décès et à la réversion. La condition de non remariage

a été supprimée pour le régime de Base.

 

 

 

* Nombre indicatif de naissances dans les 23 maternités du Groupe Ramsay Générale de Santé depuis le 01/01/17.