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Votre comptabilité

Avoir un comptable n’est pas obligatoire mais cela facilite grandement la gestion de son cabinet.

Contrairement aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles, les membres de professions libérales, donc les médecins libéraux, qui adhèrent ou non à une association de gestion agréée (AGA) ne sont pas tenus de faire viser leurs déclarations de résultats par un expert-comptable.

Cependant, la relative complexité et le temps passé que nécessite la tenue d’une comptabilité en rendent souvent nécessaire, dans la pratique, la sous-traitance.

 

Pourquoi adhérer à une AGA (Association de Gestion Agréée) ?

Pour exercer en toute tranquillité…

Les AGA ont pour mission d’assister le médecin, au quotidien, dans l’accomplissement des obligations administratives et fiscales et dans la gestion de son activité. Les AGA offre également des formations qui permettent d’être informé des évolutions fiscales, comptables ou administratives relevant du statut de libéral.

 

Bénéficier d’avantages fiscaux…

Le simple fait d’adhérer à une AGA donne droit à un crédit d’impôt pour frais d’adhésion et de tenue de comptabilité dont le montant maximum est de 915 € par an. Pour cela il faut que les recettes du médecin soient inférieures à 32 900 € HT (en 2015).

L’adhésion permet également d’éviter une majoration de 25 % sur le bénéfice professionnel et de bénéficier d’une déduction intégrale de la rémunération du conjoint salarié, quel que soit votre régime matrimonial.

 

Les nouveautés depuis le 1er janvier 2010

La loi de Finances 2009 a instauré à compter du 1er janvier 2010 une obligation de visa pour les travailleurs indépendants – notamment les médecins libéraux, de la déclaration de résultats par un professionnel de l’expertise comptable, c’est-à-dire soit un expert-comptable, soit les sociétés membre de l’Ordre des experts-comptables, soit les AGA à condition qu’elles se transforment en association de gestion et de comptabilité (AGC). Ainsi la majoration de 25 % des bénéfices ne sera plus appliquée.

 

Le praticien a-t-il le choix de son comptable ?

Oui ! Le praticien demeure entièrement libre de choisir son comptable.

 

Les honoraires d’un comptable…

Les honoraires versés à un comptable relèvent du registre des frais professionnels. Leurs montants varient en fonction des travaux comptables, juridiques et fiscaux effectués.

 

Les devoirs de chaque praticien en matière comptable

  • Ouvrir un compte bancaire professionnel

Pas  obligatoire mais très fortement conseillé, il permet de séparer les dépenses et les recettes personnelles de celles d’origine professionnelles.

  • conserver l’ensemble des relevés bancaires du compte professionnel

Il s’agit de pièces comptables indispensables à fournir au comptable.

 

Obligations comptables concernant les recettes

Pour chaque patient vu en consultation externe (patient non hospitalisé) il faut noter :

  • la date de réalisation
  • le type d’acte ou de consultation,
  • le montant perçu
  • le mode de règlement (espèce, chèque, carte bancaire, tiers payant (par exemple pour les CMU).

Le plus souvent, c’est votre secrétaire qui se chargera de cette mission et l’inscrira dans le livre des recettes journalières ; actuellement de nombreux logiciels permettent de gérer cela de façon optimale et en lien avec l’AGA lors des déclarations fiscales.

 

Obligations comptables concernant les dépenses

Chaque facture doit être conservée méthodiquement et classer ce façon mensuelle.

Ces différentes dépenses sont des charges professionnelles.

Ces éléments sont à fournir au comptable en temps voulu qui aura pour mission de les répartir dans les différents postes de dépenses de la déclaration fiscale (dite 2035) : loyer, secrétariat, URSAAF, fourniture de bureau, téléphone…

 

Les missions de l’expert-comptable

L’expert-comptable tient, centralise ou surveille la comptabilité.

Avant de viser les documents fiscaux, il s’assure de leur régularité et doit demander tous les renseignements utiles pour établir la concordance entre les résultats fiscaux et la comptabilité.

L’expert-comptable peut également avoir une mission de conseil en matière fiscale, juridique ou sociale (choix des régimes fiscaux et sociaux, du statut juridique, formalités administratives, déclarations, bulletins de paie, mise en place de systèmes de prévoyance, de retraite…).

 

Quels sont les prestations du comptable ?

Préparation des documents comptables et du dossier de gestion qui doivent être remis à l’Association de Gestion Agréée ;

Etablissement de la déclaration fiscale 2035, document spécifique qui sert à déterminer le résultat de l’entreprise individuelle qui doit être déposée auprès du service des impôts du lieu d’exercice ;

Etablissement de la déclaration n° 2042, déclaration personnelle de revenus qui reprend les résultats de la déclaration n°2035, intègre les autres revenus ou déductions fiscales et doit être déposée au centre des impôts du domicile personnel.

 

Pour vous aider à trouver votre expert-comptable :

http://www.experts-comptables.fr/

* Nombre indicatif de naissances dans les 23 maternités du Groupe Ramsay Générale de Santé depuis le 01/01/17.