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Couvrir ses responsabilités de praticien en médecine libérale est indispensable.

Si la loi impose la seule garantie Responsabilité Civile Professionnelle (RCP), d’autres garanties existent également et sont fortement recommandées. Il s’agit, notamment, de l’assurance Responsabilité Civile d’Exploitation (RCE) et de la garantie Protection Juridique (PJ).

 

L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire

Tout médecin libéral en exercice est dans l’obligation, sous peine de sanction (45000€ au pénal et interdiction d’exercer), d’être couvert par une assurance RCP. Cette obligation légale, inscrite dans la loi n°2002-303 du 04/03/2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (dite loi Kouchner), s’étend aux remplaçants qui, selon les cas, souscriront une RCP propre ou seront assurés sur le contrat du médecin remplacé.

Pour un professionnel qui s’installe à titre libéral, la souscription d’une assurance RCP est une priorité et doit intervenir préalablement à tout acte médical.

 

À quoi sert une assurance Responsabilité Civile Professionnelle médicale ?

Le contrat RCP garantit les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels que le médecin peut causer à des tiers dans le cadre de ses activités de prévention, de diagnostic ou de soins. Les agissements de ses salariés, préposés ou aides, entrent également dans le champ de couverture.

 

Les différents types de dommages en RCP

  • Le dommage corporel : il correspond à toute atteinte physique ou morale subie par une personne physique.
  • Le dommage matériel : il s’applique à la détérioration, la perte, la destruction ou l’atteinte matérielle d’un bien subie par une personne physique ou morale.
  • Le dommage immatériel : il s’agit des pertes financières subies par une victime ou un tiers quelconque, personne physique ou morale, résultant de la privation de jouissance d’un droit, d’un service ou de la perte d’un bénéfice.

 

L’aide à la souscription de l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Les décrets n°2006-909 du 21/07/06 et n°2006-1559 du 7/12/06 définissent le cadre de l’accréditation des médecins. Il s’agit d’un dispositif volontaire de gestion des risques médicaux en établissement de santé visant à améliorer la qualité et la sécurité des soins ainsi que les pratiques professionnelles. Elle concerne des activités ou des spécialités dites « à risque » en établissement de santé.

Ces textes entérinent le principe de l’aide à la souscription de l’assurance RCP par l’assurance maladie, pour les médecins participant à une démarche d’accréditation.

Le montant de cette aide est variable en fonction de la spécialité, du montant de la prime payée par le médecin demandeur et de son mode d’exercice (secteur I ou secteur II).

Pour plus de renseignement, référez-vous au site de la Haute Autorité de Santé.

 

Les garanties complémentaires à la Responsabilité Civile Professionnelle

Quel que soit le mode d’exercice choisi, vous pouvez employer des salariés ou utiliser un local d’activité professionnelle.

L’assurance Responsabilité Civile d’Exploitation garantit les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont pourrait être victime un tiers, patient ou visiteur, sur le lieu d’exercice. Les agissements de l’assuré, mais aussi de ses salariés, préposés ou aides sont couverts par le contrat.

Les dommages, causés aux tiers, résultant des immeubles, des installations de toute nature, des équipements, du matériel et des produits dont l’assuré a l’usage ou la garde pour l’exercice de son activité professionnelle sont également couverts.

A la différence de l’assurance RCP, l’assurance RCE ne couvre pas les dommages résultant des actes professionnels.

 

La garantie protection juridique

L’assurance RCP peut être complétée par une garantie non obligatoire appelée Protection Juridique (PJ) dont l’objectif est la prise en charge de la défense du praticien sur le plan juridique, dans les conditions du contrat.

La garantie PJ couvre les frais de défense du médecin assuré devant toutes les juridictions (civile, administrative, ordinale ou pénale).

Les honoraires des avocats, des experts ainsi que l’ensemble des frais engagés dans la défense de l’assuré sont pris en charge selon des barèmes définis contractuellement.

 

Le marché de l’assurance Responsabilité Civile Médicale compte de nombreux acteurs. La liste de ces acteurs est fluctuante et soumise aux évolutions du marché. Nous vous conseillons donc une recherche de solution d’assurance lors de votre installation.

 

 

* Nombre indicatif de naissances dans les 23 maternités du Groupe Ramsay Générale de Santé depuis le 01/01/17.