Le groupe Ramsay Générale de santé

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Les démarches administratives

ETAPE 1 : L'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)

L’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire et doit être contractée avant même d’exercer (cf. "L'assurance professionnelle")

ETAPE 2 : L'inscription au tableau de l'ordre

Depuis quelques années, l’ordre des médecins est dit « Guichet Unique » pour l’ensemble des médecins qui s’installent, quelque soit le mode d’exercice. Il est le point de départ de toutes les démarches qui jalonnent le parcours administratif de l’installation.
L’inscription à l’Ordre est obligatoire et le médecin doit satisfaire aux conditions cumulatives prévues à l’article L. 4111-1 du code de la santé publique. 
Elle a lieu au Conseil Départemental correspondant à l’adresse de votre Site Principal.
Vous devez remettre votre demande d’inscription ou l’adresser par lettre recommandée avec AR au président du conseil départemental de l’Ordre.
En retour, vous aurez à remplir un questionnaire et fournir un ensemble de documents nécessaires à la constitution de votre dossier
Suite à l’instruction de votre dossier vous serez inscrit au tableau de l’ordre.
Il vous sera remis une
attestation d’inscription à l’ordre sur laquelle figurera votre numéro de RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé) ; en effet, c’est l’ordre qui aura fait les démarches en vue de votre inscription au répertoire.

Il en est de même pour la Carte de Professionnel de Santé (du type carte à puce pour l’utilisation des lecteurs de carte vitale) en ayant au préalable signé le protocole d’usage. Vous recevrez à terme votre Carte Professionnelle (que vous pourriez présenter en pharmacie si besoin).

Quels documents fournir pour l’inscription ?

  • Photographies d’identité
  • Photocopie de la carte nationale d’identité (recto-verso) ou du passeport
  • Extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois
  • Original du Diplôme d’Etat de Docteur en Médecine et du D.E.S. accompagné de leurs photocopies (prévoir 2 exemplaires) certifiées conformes par vous-même
  • Originaux et photocopies (prévoir 2 exemplaires) des diplômes complémentaires (DU, DIU, Capacités, …)
  • Copie des titres hospitaliers éventuels (CCA, Attaché, …)
  • Attestation d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle
  • Contrats, avenants, promesses d’embauche en rapport avec votre future activité
  • Déclaration sur l’honneur certifiant qu’aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d’avoir des conséquences sur l’inscription au tableau n’est en cours à votre encontre (manuscrite, le jour de l’inscription)
  • Déclaration sur l’honneur certifiant que vous n’avez jamais été inscrit ou enregistré
  • Frais d’inscription à l’ordre (demi-cotisation de l’année pleine)

 

ETAPE 3 : L'affiliation à la CPAM

C’est à ce moment que vous déclarerez votre secteur d’activité. Vous pouvez prendre rendez-vous pour rencontrer le directeur et/ou le médecin conseil.
Vous devez surtout prendre contact avec un conseiller qui vous détaillera l’ensemble des documents à fournir et qui conviendra d’une date de rencontre. Cette démarche ne peut survenir qu’après que vous vous soyez muni de votre attestation d’inscription à l’Ordre et la caisse d’affiliation est celle de votre département d’exercice.

Quels documents fournir pour l’affiliation à la cpam ?

  • Attestation d’inscription au tableau de l’Ordre
  • Pièce d’identité
  • Carte Vitale ou votre attestation Vitale
  • RIB et, selon les cas :
    • le(s) titre(s) justificatif(s) permettant l’accès au secteur 2 (CCA, PH avec 5 ans d’ancienneté, …)
    • le(s) contrat(s) de collaboration libérale
    • l’agrément de votre équipement radiologique

Au jour dit, vous rencontrerez le conseiller de l’assurance maladie qui vérifiera les pièces et vous pourrez alors :

  • Adhérer à la convention nationale et, le cas échéant, aux options conventionnelles. C’est à ce moment que vous choisirez votre Secteur.
  • Etre informé sur :
    • l’utilisation de votre carte CPS,
    • les services de l’Assurance Maladie, notamment la ligne téléphonique dédiée, le portail Espace pro qui offre une vision globale de la situation administrative de vos patients et vous permet de consulter les informations relatives à votre activité ...
    • les dispositifs de formation professionnelle continue.
  • Etre aidé pour les formalités concernant votre protection sociale personnelle. Il s’agit de l’inscription à l’URSSAF (cf. étape 4).
  • L’Assurance Maladie vous propose des services pour vous accompagner dans votre exercice au quotidien : mise à disposition d’informations (référentiels, mémos...), service téléphonique dédié pour tout renseignement, conseiller informatique, service pour la mise en route des offres dématérialisées de l’Assurance Maladie.

 

ETAPE 4 : L'immatriculation à l'URSSAF

Il s’agit des Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales qui constituent un réseau d’organismes chargés de collecter les cotisations finançant le régime général de la Sécurité Sociale et d’autres organismes et institutions.
Un guide est disponible en ligne et permet d’appréhender cet aspect de la protection sociale. Retenez que l’inscription est facile et parfois initiée dès la CPAM. Les informations importantes à fournir sont : votre secteur d’activité et le statut juridique (entreprise individuelle, société libérale d’exercice, …). En effet, les taux de cotisation ne seront pas identiques. C’est auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) que vous enregistrerez votre activité via l’URSSAF (pour les libéraux indépendants) ou via le greffe du tribunal de commerce ou de grande instance (pour les statuts juridiques autres), dans les 8 jours suivant le début de l’activité.
Etant une « entreprise » vous obtiendrez un numéro d’identification unique : le Siret.

 

ETAPE 5 : L'affiliation à la CARMF

Il s’agit de la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France.
L’affiliation est obligatoire dès lors que l’on exerce une activité médicale libérale (installation, remplacements, expertises, secteur privé à l’hôpital, exercice au sein d’une société d’exercice libéral ou toutes autres activités rémunérées sous forme d’honoraires).
Elle permet de cotiser aux régimes de retraite obligatoires (de base, complémentaire de vieillesse, des allocations complémentaires de vieillesse), au régime de prévoyance (invalidité-décès) et au régime facultatif (CAPIMED, retraite par capitalisation).
Le médecin doit se déclarer dans le mois qui suit le début de l’activité libérale. La déclaration en vue de l’affiliation est téléchargeable et doit être retournée à la CARMF, complétée et visée par le Conseil départemental de l’Ordre. 

La date d’affiliation est prononcée au premier jour du trimestre civil suivant le début de l’exercice médical non salarié.
Les taux de cotisations varient également en fonction de votre secteur d’activité.
Un guide en ligne est disponible...
 

ETAPE 6 : L'adhésion à une association de gestion Agréée (AGA)

Adhérer à une association de gestion agréée par l’administration fiscale est facultatif mais apporte un certain nombre d’avantages, notamment fiscaux (cf. "Votre comptabililté").

 

* Nombre indicatif de naissances dans les 23 maternités du Groupe Ramsay Générale de Santé depuis le 01/01/17.