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Le contrat type GDS: un engagement réciproque

Vous entrez au sein du Groupe Ramsay Générale de Santé … Pourquoi un contrat ?

Conformément aux dispositions déontologiques (article 83 du Code de déontologie) les relations entre un établissement de santé et un praticien libéral doivent faire l’objet d’un contrat d’exercice écrit.
Le contrat Ramsay Générale de Santé s’appuie sur un principe fondamental de partenariat entre le corps médical et le praticien en particulier, et l’établissement Ramsay Générale de Santé.
Il assure une égalité de traitement entre tous les praticiens.

Le contrat Ramsay Générale de Santé est articulé en deux parties :

I conditions générales

Constituent le corpus de règles s’appliquant à chacune des parties. Il est prévu notamment que le recrutement d’un praticien requière l’avis du (ou des) confrère(s) de la même spécialité, les conduite à tenir en cas de situations graves, une collaboration qui s’inscrit dans la durée, ou encore, la participation et la concertation du praticien aux travaux de la CME, et au projet médical d’établissement...

II Les conditions particulières

Sont consacrées aux particularités attachées aux praticiens et/ou à sa spécialité. Le contrat Ramsay Générale de Santé prend également en compte le choix du mode d’exercice du praticien (praticiens exerçant à titre individuel ou praticiens exerçant au travers d’une société d’exercice (SCP ou SEL).
C’est le directeur de l’établissement où le praticien exercera qui lui remet et signe son contrat.

Le code de déontologie (article 83 *) impose la communication par le praticien de son contrat d’exercice à son conseil de l’ordre département. Cette déclaration doit intervenir dans le mois suivant  la conclusion du contrat.

Le rôle du conseil de l’ordre est la vérification de la conformité des clauses du contrat avec les prescriptions du code de déontologie.

Elles concernent, par exemple, l’indépendance professionnelle, la liberté de prescription, la responsabilité, le libre choix du patient, le dossier médical, le secret médical...
 

ARTICLE 83 (ARTICLE R.4127-82 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE)

Conformément à l’article L.462 du code de la santé publique, l’exercice habituel de la médecine, sous quelque forme que ce soit, au sein d’une entreprise, d’une collectivité ou d’une institution ressortissant au droit privé doit, dans tous les cas, faire l’objet d’un contrat écrit.
Ce contrat définit les obligations respectives des parties et doit préciser les moyens permettant aux médecins de respecter les dispositions du présent code.
Tout projet de contrat peut être communiqué au conseil départemental de l’Ordre, qui doit faire connaître ses observations dans le délai d’un mois.
Toute convention ou renouvellement de convention avec un des organismes prévus au premier alinéa, en vue de l’exercice de la médecine, doit être communiqué au conseil départemental intéressé, de même que les avenants et règlements intérieurs lorsque le contrat y fait référence. Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent code ainsi que, s’il en existe, avec les clauses essentielles des contrats-types établis soit par un accord entre le conseil national et les collectivités ou institutions intéressées, soit conformément aux dispositions législatives ou réglementaires.
Le médecin doit signer et remettre au conseil départemental une déclaration aux termes de laquelle il affirmera sur l’honneur qu’il n’a passé aucune contre-lettre ou avenant relatifs au contrat soumis à l’examen du conseil.

* Nombre indicatif de naissances dans les 23 maternités du Groupe Ramsay Générale de Santé depuis le 01/01/17.